Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes/réservations conclues entre le Garage GMV SAS, son fournisseur et le mandant, à l’exclusion de tout autre produit ou service proposé par le Garage GMV SAS, et qui sont régis par leurs propres conditions.
Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la réservation ou du mndat.

Article 2 – Acceptation des conditions générales

Tout bon de réservation ou mandat adressé au mandant par le Garage GMV SAS ou son fournisseur désigné, et retourné signé par le client à Garage GMV SAS emporte de sa part son entière adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Le mandant est informé et accepte que le Garage GMV SAS négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule l’achat du véhicule désigné sur le bon de réservation ou sur le mandat.

Article 3 – Prix

3.1 Prix stipulé sur le bon de réservation ou sur le mandat.
Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de réservation ou sur le mandat adressé au mandant du Garage GMV SAS ou de son fournisseur désigné, s’entend TVA comprise et comprend le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, et les options décrites sur le bon de réservation ou sur le mandat.
3.2 Les frais de la carte grise sont à la charge du mandant.
3.3 Une livraison « au domicile « est une prestation non comprise. Le mandant sera renseigné de ses tarifs avant la commande si celui-ci le souhaite, le bon de réservation ou le mandat ainsi que les conditions de vente ne comprennent pas cette prestation supplémentaire. Les délais de livraisons peuvent alors être allongés et en aucun cas imputés au Garage GMV SAS.

Article 4 – Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du bon de réservation ou du mandat, le mandant s’engage à s’acquitter du paiement au profit de Garage GMV SAS ou de son fournisseur désigné selon les modalités stipulées sur le bon de réservation ou sur le mandat.
L’acompte ou les honoraires de courtage sont payables par virement bancaire à la signature du bon de réservation ou du mandat sur le compte du Garage GMV SAS.

Le solde est payable à la réception du contrat de vente directement sur le compte du fournisseur.

Article 5 – Délai de livraison ou de mise à disposition

Le délai de mise à disposition du véhicule est de 10 jours après réception du solde par le fournisseur sauf conditions particulières explicitement mentionnées sur le contrat de vente du fournisseur.
En cas de retard de mise à disposition de plus de vingt jours à compter de la date prévue, le mandant est en droit d’annuler sa commande.
L’annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le mandant au fournisseur.
Le mandant se verra alors soit livré de son véhicule, soit restitué de toutes sommes versées, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par le fournisseur.
Le mandant est averti qu’en cas de livraison à domicile, les délais ne sont plus contrôlés par le Garage GMV SAS mais par le transporteur.

Article 6 – Modalités de mise à disposition

Lorsque le véhicule est prêt à être livré ou mis à disposition, le Garage GMV SAS en informe le mandant en le contactant directement par téléphone ou en lui adressant un email.

Le mandant s’engage alors à prendre possession de son véhicule ou à être disponible pour réceptionner la livraison de son véhicule dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé.
Le non respect de ce délai par le mandant peut entrainer la facturation de frais de gardiennage à hauteur de 20 €/jour. Dans le cas où un stockage sur plus de 7 jours a été prévu lors de la commande, les frais de gardiennage ne seront pas appliqués.

Article 7 – Garantie constructeur pour les véhicules concernés

Les véhicules livrés par Garage GMV SAS sont fournis avec une garantie constructeur si ils sont âgés de moins de 24 mois ou si ils bénéficient d’une prolongation de garantie. En application de la réglementation européenne (Règlement CE n° 1400/2 002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne.

Pour les véhicules hors garantie constructeur le mandant peux souscrire une extension de garantie auprès d’un organisme spécialisé. Le contrat se fera directement entre les deux parties concernées.
Pour les véhicules de plus de dix ans plus aucune garantie ne saura être proposée.

Article 8 – Contrôles

Chaque véhicule est soumis à un contrôle par le transporteur lors de l’enlèvement pour le compte du client.
Il s’agit d’un contrôle visuel de l’état de la carrosserie, de l’état de l’intérieur et de la conformité des options. Il n’est procédé à aucune expertise technique, le client ayant la possibilité de demander à ce qu’un contrôle technique soit réalisé avant la vente.
Le mandant accepte qu’en cas de vice de forme ou défaut sur le véhicule, le Garage GMV SAS annule la commande et rembourse les sommes perçues.

Article 9 – Assurances

Le mandant s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter de la réception de la carte grise provisoire.
Le Garage GMV SAS se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 10 – Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété du mandant qu’après le paiement complet du montant indiqué sur la facture au fournisseur.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du mandant lors de la signature du bon de réservation ou du mandat et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

Article 11 – Cas de force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la prise de livraison par le mandant sera reportée à une date où l’évènement de force majeur aura cessé sans que le mandant ou le Garage GMV SAS ou le fournisseur désigné ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Garage GMV SAS remboursera alors au mandant les sommes perçues.
Signature du mandant, précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour acceptation des CGV »