1- Le mandant signe un mandat de recherche reprenant les données techniques du véhicule qu’il souhaite acquérir avec la société Garage GMV SAS qui agit en tant que courtier.

2- Le courtier recherche le véhicule auprès de ses différents fournisseurs Européens. 3- Le courtier transmet diverses offres au mandant.
4 – Le mandant identifie un véhicule qui lui convient et signe un mandat avec le courtier.

5 -Après le paiement des honoraires par virement bancaire, le courtier commande le véhicule retenu pour le compte du mandant auprès du fournisseur. Après diverses vérifications de conformité, le courtier transmet au mandant le contrat de vente du fournisseur, la liste contractuelle des options du véhicule ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation actuel.

6- Le mandant s’engage à renvoyer le contrat de vente du fournisseur signé dans un délai maximum de 24h et s’engage à procéder au paiement de son véhicule directement sur le compte du fournisseur dans un délai de 48h (sauf conditions spéciales liées à un déblocage de prêt ou autre et explicitement mentionnées sur le mandat). Dès que ce dernier valide la réception des fonds, le courtier organise alors la mise à disposition du véhicule (enlèvement sur place avec assistance téléphonique par le mandant, livraison sur notre base de stockage en Alsace ou à domicile).

7- Si le véhicule choisi devait ne plus être disponible entre le moment où le mandant paye les honoraires et le moment où nous demandons le contrat de vente au fournisseur, la somme perçue sera alors soit remboursée immédiatement dans son intégralité, soit créditée sur un autre véhicule choisi par le mandant.

8- Etant dans le cadre d’une vente à distance par un professionnel, si le mandant devait ne pas être pleinement satisfait de son véhicule, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il est en droit de retourner son véhicule au fournisseur. Le délais court à partir de la date d’enlèvement du véhicule en concession.

9- Etant dans le cadre d’une prestation de service personnalisée et nos obligations de moyens et de résultat étant considérées comme remplies par l’envoi du contrat de vente du fournisseur, aucun délai de rétractation concernant nos honoraires n’est prévu par la loi.

Signature du mandant, précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »